Loi

La loi du 10 juillet 1965 intégrant les modificatifs postérieures : Cliquez sur la gauche du site qui vous donne toutes les versions postérieures https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068256

Le décret du 17 Mars 1967 intégrant les modificatifs postérieurs: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006061423

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