Commission de conciliation de la copropriété des Bouches-du-Rhône

LE BUT :

Eviter les procédures longues et onéreuses. Trouver une conciliation entre les  copropriétaires ou les  conseils syndicaux dans les conflits qu’ils peuvent avoir entre eux ou qu’ils peuvent avoir vis-à-vis de leurs syndics professionnels ou bénévoles.

COMPOSITION DE LA COMMISSION :

Cette commission s’est mise en place fin 2012 entre :

  1. L’UNIS  : (UNION DES SYNDICATS DE L’IMMOBILIER)
  2. FNAIM : (FEDERATION NATIONALE DES AGENTS IMMOBILIERS).
  3. l’UNPI13 (L’UNION NATIONALE DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE) dont le rôle est de représenter, défendre et conseiller les Propriétaires Immobiliers privés.
  4. l’ADIL (Agence Départementale d’Information sur le Logement) organisme cogéré par l’Etat et le Département et dont la mission de service public consiste à conseiller de manière neutre les particuliers sur toutes les questions juridiques, financières et fiscales du logement.

DOMAINE DE COMPETENCE DE LA COMMISSION :

La commission est compétente pour émettre un avis et aider à trouver une solution amiable sur les conflits entre un copropriétaire ou les membres d’un conseil syndical et leur syndic. La nature des conflits pourra concerner la tenue des comptes du syndic, les travaux dans la copropriété, le fonctionnement des assemblées générales, la répartition des charges de la copropriété ainsi que d’une façon générale tout litige susceptible de trouver une solution amiable dans le domaine de la copropriété.

SAISINE DE LA COMMISSION

La saisine de la commission est gratuite.

Elle peut être saisie par un adhérent de l’un des 4 organismes.

Le syndic professionnel sera convoqué par le Secrétariat de la commission ainsi que le copropriétaire ou les membres du Conseil syndical plaignant.

Les avis devront être signés par chacun des présents en séance et adressés aux parties.