IMMATRICULATION DES COPROPRIETES : LES SERVICES DE L’UNPI 13

Tous les immeubles à destination partielle ou totale d’habitation sont concernés. Sont donc exclus les immeubles  à usage entièrement commercial ou professionnel

Le 31 décembre  2017 toutes les copropriétés de plus de 50 lots devront être immatriculées au registre d’immatriculation des copropriétés :

Doit-on décompter tous les lots y compris les annexes pour arriver à 50 ?

Pour les copropriétés de plus de 200 lots qui ont dû s’immatriculer au 31 décembre 2016  il s’agissait de décompter uniquement les lots à usage logements, bureaux ou commerces.

Rien n’est précisé pour ce qui concerne les copropriétés de plus de 50 lots. A priori d’après les informations figurant sur le site de l’ANAH, il s’agirait dans tous les cas des lots à usage de logements, bureaux ou commerces.

Si le syndic n’immatricule pas la copropriété il peut y avoir une astreinte de 20 € par lot et par semaine – https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028778012&dateTexte=&categorieLien=cid

 

Le temps approximatif d’immatriculation d’une copropriété est d’environ 30 minutes à 1 heure pour une petite copropriété sans problèmes particuliers.

L’immatriculation peut être facturée par le syndic si cela a été prévu et indiqué dans le contrat de syndic que les copropriétaires ont dû voter en assemblée générale appelée à voter la désignation du syndic ou son renouvellement.

Les mises à jour de cette immatriculation ne doivent pas être facturées.

Les tarifs des syndics professionnels sont très variables. Pour les grosses copropriétés il est arrivé de voir une facturation de 9 euros par lot immatriculé ce qui est excessif . D’autres facturent au forfait qui peut varier en moyenne entre 300 et 1500€ selon l’importance de la copropriété.

La Chambre syndicale des propriétaires peut aider les syndics bénévoles à s’immatriculer.

Pour cela si vous ne voulez que des renseignements d’ordre pratique, vous pouvez  téléphoner à Monsieur CONSTANT un jeudi après-midi entre 14h et 17h. Il vous indiquera comment procéder et les documents qu’il faut avoir avant l’immatriculation. Il vous enverra par mail la liste des documents à préparer pour immatriculer votre copropriété.

Vous pouvez aussi prendre rendez-vous avec notre service copropriété qui immatriculera pour vous votre copropriété. Pour cela il faut téléphoner au 04.91.00.31.68 et demander Mme ALTESE qui vous fixera un rendez-vous. Pour ce rendez-vous nous vous enverrons par mail la liste des pièces à apporter. Le coût de cette prestation sera de 100€ TTC.

Nous vous mettons ci-après le lien qui vous renvoie au registre des immatriculations et vous rappelons que pour des renseignements juridiques d’ordre général vous pouvez venir dans nos bureaux à Marseille au 7 rue Lafon tous les après midis entre 13h15 et 17h15.

http://www.anah.fr/professionnels-de-lhabitat/syndics-de-coproprietes/registre-des-coproprietes-immatriculer-une-copropriete/